Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES

L'application web et mobile Deximmo est éditée par la société :

• Raison sociale : SARL DEXIMMO
• Siège social : 6 rue de Lanvenegen, 29310 Querrien
• Capital social : 100 €
• Numéro de SIRET : 94823505600017
• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR51948235056
• Directeur de la publication : Paul Broussouloux

L'hébergement de l'application et des bases de données est assuré par Supabase.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL DEXIMMO met à disposition de ses utilisateurs (professionnels du B2B et particuliers du B2C) son application cartographique et d'analyse foncière.

L'application est accessible via un navigateur web ainsi que par téléchargement sur les plateformes iOS (App Store) et Android (Google Play Store).

Toute création de compte et tout abonnement impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

ARTICLE 3 : OFFRES ET ACCÈS AU SERVICE

Deximmo propose deux niveaux d'accès à ses utilisateurs :

• Plan "Freemium" (Gratuit) : Donne un accès aux fonctionnalités de base de l'application.
• Plan "Plus" (Payant) : Donne un accès complet aux fonctionnalités avancées (analyses détaillées, historique transactionnel, tableau Kanban, etc.).

La société s'efforce de maintenir un accès continu à l'application ("best effort"), mais ne garantit pas un taux de disponibilité (SLA) spécifique. L'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance technique.

ARTICLE 4 : TARIFS ET CONDITIONS DE FACTURATION

Les tarifs du Plan "Plus" sont affichés en Hors Taxes (HT). La TVA applicable s'ajoute lors de la facturation. Trois formules d'abonnement sont proposées :

• Abonnement Hebdomadaire : 7 € HT / semaine
• Abonnement Mensuel : 20 € HT / mois
• Abonnement Annuel : 200 € HT / an

Des réductions temporaires ou des codes promotionnels nominatifs et à durée limitée peuvent être proposés par l'éditeur.

Les paiements sont sécurisés et gérés exclusivement via notre prestataire Stripe.

ARTICLE 5 : RETARD DE PAIEMENT ET SUSPENSION

En cas de défaut de paiement, l'utilisateur recevra plusieurs relances par courrier électronique. Si la situation n'est pas régularisée dans un délai de 30 jours suivant la date d'échéance, le compte de l'utilisateur sera automatiquement suspendu jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

ARTICLE 6 : RÉSILIATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment via un bouton dédié dans la page de gestion de son abonnement. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement au prorata des mois ou jours non utilisés. L'accès aux fonctionnalités du Plan "Plus" reste actif jusqu'à la date d'échéance de la période facturée.

6.2. Droit de rétractation (Utilisateurs B2C)

Conformément à la législation en vigueur, les utilisateurs particuliers (B2C) acceptent que l'exécution du service commence immédiatement après le paiement. Par conséquent, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation de 14 jours pour pouvoir profiter pleinement du service dès la souscription.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET LIMITES

7.1. Nature des données

Toutes les sources de données affichées dans Deximmo (PLU, Cadastre, DPE, DVF, etc.) proviennent des API publiques de l'État. Bien que la mise à jour de ces données soit automatisée par nos systèmes, la SARL DEXIMMO ne peut garantir qu'elles soient exhaustives, exemptes d'erreurs ou parfaitement synchronisées en temps réel.

7.2. Limitation de responsabilité

Deximmo est strictement un outil d'aide à la décision. L'utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable de ses choix, de ses investissements et de ses stratégies de prospection. Il lui incombe de vérifier systématiquement la véracité et l'actualité des informations directement auprès des services d'urbanisme compétents (Mairies) ou auprès de professionnels du droit (notaires, avocats, géomètres). La SARL DEXIMMO décline toute responsabilité quant aux conséquences financières, juridiques ou matérielles découlant de l'utilisation de l'application.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES UTILISATEUR

Les données générées et importées par l'utilisateur au sein de son espace personnel et de son tableau Kanban (notes, photographies, documents, coordonnées de prospects) sont sa propriété exclusive et constituent des données personnelles.

En cas de fin d'abonnement ou d'inactivité : Ces données utilisateur sont bloquées et conservées de manière sécurisée pendant une durée de 1 an. À l'issue de ce délai, elles sont définitivement supprimées de nos serveurs.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de l'utilisation du service, la SARL DEXIMMO collecte les données personnelles suivantes : Prénom, Nom, Adresse e-mail, Numéro de téléphone, Sexe, et Historique de navigation sur l'application.

• Finalité :Ces données sont strictement utilisées pour le fonctionnement du compte, la facturation, l'amélioration du service et la communication avec l'utilisateur.
• Durée de conservation : Ces données sont conservées pour la durée légale maximale autorisée (généralement la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales).
• Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur vos données.
• Délégué à la Protection des Données (DPO) : Pour toute demande relative à vos données, vous pouvez contacter Paul Broussouloux.

ARTICLE 10 : LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation ou l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal compétent sera le Tribunal de Quimper, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.